CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
1)Contrat accessoire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, et par lequel ces produits, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2)Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3)Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4)Jour : jour calendaire ;
5)Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6)Contrat à durée continue : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’exécution est échelonnée dans le temps ;
7)Support durable : tout moyen — y compris le courrier électronique — permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement pendant une durée adaptée à leur finalité et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;
8)Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation ;
9)Professionnel : toute personne physique ou morale proposant à distance des produits, des contenus numériques et/ou des services à des consommateurs ;
10)Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, sans la présence physique simultanée des parties, et par l’utilisation exclusive ou partielle d’un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
11)Formulaire type de rétractation : le formulaire européen de rétractation figurant à l’Annexe I des présentes conditions générales. Le professionnel n’est pas tenu de fournir ce formulaire si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour sa commande ;
12)Moyen de communication à distance : tout moyen permettant de communiquer concernant l’offre du professionnel et de conclure un contrat sans présence simultanée du consommateur et du professionnel.
Article 2 – Identité du professionnel
Nom du professionnel : Stichd Sportmerchandising B.V.
Adresse du siège social : Oude Hulst 1, 5211 HC ’s-Hertogenbosch, Pays-Bas
Numéro de téléphone : Royaume-Uni : +44020 3608 4403 (lun–ven, 9h–17h)
Adresse e-mail : shop@mancity.com
Numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce : 63490757
Numéro d’identification TVA : NL8552.58.305.B01
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat, où ces conditions peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera où les conditions peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.
Lorsque des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, le consommateur peut, en cas de contradiction, se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Article 4 – L’offre
Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à des conditions particulières, celles-ci sont expressément mentionnées dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Les images utilisées sont des représentations fidèles des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou omissions manifestes ne lient pas le professionnel.
Chaque offre comporte des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées, sous réserve des dispositions du paragraphe 4.
Lorsque le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. En cas de paiement électronique, des mesures de sécurité appropriées sont appliquées.
Le professionnel peut, dans le cadre légal, vérifier la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement ainsi que d’autres éléments pertinents pour la conclusion responsable du contrat. Si cette vérification donne des motifs valables, le professionnel peut refuser une commande ou subordonner son exécution à des conditions particulières.
Le professionnel fournit au consommateur, au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, par écrit ou sur un support durable, les informations suivantes :
a. l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de son exclusion ;
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
d. le prix total, toutes taxes comprises, les frais de livraison éventuels, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée ;
f. le formulaire type de rétractation, lorsque le consommateur dispose d’un droit de rétractation.
Dans le cas d’un contrat à durée continue, ces informations ne sont fournies que lors de la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
En cas de livraison de produits
Le consommateur dispose du droit de se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision dans un délai d’au moins 60 jours. Le professionnel peut demander la raison de la rétractation, sans que le consommateur soit tenu de la fournir.
Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, ou :
a. en cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément : le jour de la réception du dernier produit ;
b. en cas de livraison d’un produit en plusieurs lots ou pièces : le jour de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce ;
c. en cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour de la réception du dernier produit.
En cas de fourniture de services et de contenus numériques non fournis sur un support matériel
Le consommateur dispose du droit de se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision dans un délai d’au moins 60 jours. Le délai commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.
Délai de rétractation prolongé en cas de défaut d’information
Lorsque le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou n’a pas mis à disposition le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai initial.
Si le professionnel fournit ces informations dans les douze mois suivant le début du délai initial, le délai de rétractation expire 60 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne peut utiliser ou déballer le produit que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il le ferait dans un magasin physique.
Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires conformément au paragraphe précédent.
Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation et frais
Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa décision au professionnel, dans le délai de rétractation, au moyen du formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel ou à une personne habilitée par celui-ci, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même le produit.
Le produit doit être retourné avec tous les accessoires livrés, si possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit, sauf si le professionnel accepte de les prendre en charge ou n’a pas informé le consommateur que ces frais lui incombent.
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que l’exécution d’un service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non conditionnés pour la vente en volume ou en quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, il est tenu de payer au professionnel un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment de la rétractation.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain si :
a. le professionnel ne lui a pas fourni les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, les coûts en cas de rétractation ou le formulaire type ; ou
b. le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution pendant le délai de rétractation.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenus numériques non fournis sur un support matériel si :
a. il n’a pas expressément consenti au début de l’exécution avant la fin du délai de rétractation ;
b. il n’a pas reconnu la perte de son droit de rétractation ; ou
c. le professionnel n’a pas confirmé cette déclaration.
L’exercice du droit de rétractation entraîne la résiliation de plein droit de tous les contrats accessoires.
Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation
Lorsque le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il confirme sans délai la réception de cette notification.
Le professionnel rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après le jour où il est informé de la décision de rétractation.
Sauf s’il propose de récupérer lui-même le produit, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès contraire de ce dernier, et sans frais pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires correspondants.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services suivants, à condition que cette exclusion ait été clairement indiquée lors de l’offre ou, au plus tard, avant la conclusion du contrat :
-produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
-contrats conclus lors d’enchères publiques ;
-contrats de services entièrement exécutés, si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et si celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation ;
-voyages à forfait et contrats de transport de passagers ;
-services d’hébergement, autres qu’à des fins résidentielles, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
-activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée ;
-produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une date de péremption courte ;
-produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
-produits qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
-boissons alcoolisées dont la livraison est différée de plus de 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché ;
-enregistrements audio ou vidéo scellés et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé ;
-contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation.
Article 11 – Le prix
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou des services à des prix variables lorsque ces prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence. L’offre doit alors faire référence à ce lien avec les fluctuations et préciser que les prix éventuellement indiqués sont des prix recommandés.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix au-delà de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a expressément prévu et si :
a. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Tous les prix indiqués sur notre site internet incluent la TVA, le cas échéant. Pour les consommateurs situés en dehors de l’Union européenne ou du Royaume-Uni, la TVA n’est pas facturée. En plus des frais de livraison, qui couvrent uniquement les frais de transport des produits, des droits de douane, taxes ou frais d’importation locaux peuvent s’appliquer et restent à la charge du consommateur.
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de fonctionnalité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui normalement prévu.
Toute garantie supplémentaire proposée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne saurait porter atteinte aux droits légaux et aux recours dont dispose le consommateur à l’encontre du professionnel sur la base du contrat, en cas de manquement de ce dernier à ses obligations.
Une garantie supplémentaire s’entend de tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l’importateur ou du fabricant accordant au consommateur des droits ou des recours allant au-delà de ceux prévus par la loi, en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat.
Article 13 – Livraison et exécution
Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’examen des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est réputé être l’adresse communiquée par le consommateur au professionnel.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec diligence, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison ou si la livraison ne peut être effectuée, en tout ou en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera immédiatement au consommateur les sommes déjà versées.
Le risque de perte et/ou d’endommagement des produits est supporté par le professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné préalablement par le consommateur et communiqué au professionnel, sauf accord exprès contraire.
Article 14 – Contrats à durée prolongée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et moyennant un préavis n’excédant pas un mois.
Le consommateur a le droit de résilier à tout moment, à l’échéance du terme, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et moyennant un préavis n’excédant pas un mois.
Pour les contrats visés aux deux paragraphes précédents, le consommateur peut :
-résilier à tout moment, sans être limité à une date ou à une période déterminée ;
-résilier selon les mêmes modalités que celles utilisées pour la conclusion du contrat ;
-résilier toujours moyennant un préavis identique à celui applicable au professionnel.
Renouvellement
Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé automatiquement pour une durée déterminée.
Par dérogation à ce qui précède, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires ou de magazines peut être reconduit automatiquement pour une durée déterminée n’excédant pas trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat reconduit à l’issue de la période de renouvellement, moyennant un préavis n’excédant pas un mois.
Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit automatiquement pour une durée indéterminée que si le consommateur dispose à tout moment du droit de résilier moyennant un préavis n’excédant pas un mois, et, dans le cas de contrats portant sur la fourniture régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires ou de magazines paraissant moins d’une fois par mois, moyennant un préavis n’excédant pas trois mois.
Un contrat à durée déterminée conclu à titre d’essai ou d’introduction pour la fourniture régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires ou de magazines (abonnements d’essai ou introductifs) ne sera pas reconduit automatiquement et prendra fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou introductive.
Durée
Si la durée d’un contrat à durée déterminée dépasse un an, le consommateur dispose, après un an, du droit de résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis n’excédant pas un mois, sauf si les principes de raisonnabilité et d’équité s’opposent à une résiliation anticipée.
Article 15 – Paiement
Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 14 jours à compter du début du délai de rétractation ou, en l’absence de délai de rétractation, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai de 14 jours commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
En cas de non-paiement dans les délais impartis, et après que le professionnel a informé le consommateur du retard de paiement, ce dernier dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours pour s’acquitter de son obligation de paiement. À défaut de paiement dans ce délai, des intérêts légaux seront dus sur le montant impayé et le professionnel sera en droit de facturer des frais raisonnables de recouvrement extrajudiciaire engagés. Ces frais s’élèvent au maximum à :
-15 % des sommes impayées jusqu’à 2 500 € ;
-10 % sur les 2 500 € suivants ;
-5 % sur les 5 000 € suivants ;
- avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut appliquer des montants ou pourcentages plus favorables au consommateur.
Article 16 – Procédure de réclamation
Le professionnel met en place une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance des consommateurs et traite les réclamations conformément à cette procédure.
Le consommateur qui constate des manquements dans l’exécution du contrat doit adresser sa réclamation au professionnel sans délai, de manière complète et clairement motivée.
Le professionnel répondra aux réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si un délai de traitement plus long est nécessaire, le professionnel en informera le consommateur dans ce même délai de 14 jours, en confirmant la réception de la réclamation et en indiquant le délai dans lequel une réponse plus détaillée pourra être fournie.
Article 17 – Dispositions supplémentaires ou différentes
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être défavorables au consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à permettre au consommateur de les conserver sur un support durable facilement accessible.